Ventes avec primes

Interdiction des ventes avec primes ou loteries

Cette interdiction s'applique à toutes les ventes et toutes les prestations de services proposées aux particuliers ( ordonnance du 1er décembre 1986, art.29). aucune d'entre elles ne peut donner droit gratuitement à un produit ou service.Peu importe que la prime soit remise immédiatement ou plus tard: dans les deux cas, la prime est interdite.
L'ordonnance n°86-1243 stipule en effet à l'article 29:" Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de service, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à therme, à une prime consistant en produits , biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons".
Sous réserves de quelques exceptions,l'article L 121-35 du code de la consommation interdit toute vente ou prestation de services à un consommateur comportant la remise d'une prime, ainsi que tout offre de vente ou prestation de services assortis d'une prime.L'opération est interdite même si l'atttribution de la prime à laquelle donne droit la vente est limitée à un nombre restreint de consommateurs. Cette interdiction s'applique que la remise de la prime soit immédiate ou différée par le truchelent de cartes de fidélités, tickets etc...
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Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village.

Gratuité de la prime

Il faut pour qu'il y ait véritablement prime que le produit ou la prestation de services soient fournis gratuitement.
La présentation de l'opération est déterminante: l'objet ou le service supplémentaire doit être clairement présenté comme étant " gratuit" ( bien qu'en réalité, l'obtemption de la prime est subordonnée au paiement de l'objet principal); dans le cas contraire, l'opérationconstituerait une vente jumélée entrainant l'obligation de présenter séparément à la vente de l'objet prétendu offert en prime et d'en indiquer le prix de vente.
Le procédé de la prime autopayante consistant à donner à l'acheteur d'une marchandise la possibilité d'obtenir un produit différent à un prix attractif est licite.
La validité d'une opération de vente avec prime autopayante doit toutefois être éxaminée au regard de l'interdiction de la revente à perte.
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Produit n'ayant pas le caractére de primes

Sont licites les deux opérations promotionnelles suivantes:
- La pratique du 13 à la douzaine, quelles que soient les modalités employées; remise immédiate ou différée du treiziéme objet ou de la treiziéme prestation de service.
- La pratique consistant à offrir, dans un même pré-emballage, une quantité supérieure du produit pour son prix habituel.
Dans les deux cas, le prix moyen du produit compte-tenu des unités gratuites ne doit pas aboutir à une revente à perte ( code Cons. art. L 442-2)
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