Régles de facturation

L'administration a assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent émettre des factures récapitulatives périodiques, en cas de livraisons fréquentes et pour de faibles montants. La facture récapitulative est admise dans la mesure où:

- L'acheteur a donné son accord
- Chaque transaction a fait l'objet d'un bon de livraison communicable aux services de contrôle dans les mêmes conditions que les factures.

Le bon de livraison doit etre numéroté. Il doit comporter l'identité et l'adresse du client, la date de l'opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des bien livrés. Il doit être émis en double exemplaire: l'original est remis au client et le double conservé à l'appui de la comptabilité du fournisseur, dans les mêmes conditions que les factures;

- L'usage de la facturation récapitulative est admise pour les produits alimentaires périssables.Une facture peut être émise en fin de mois dés lors que son paiement effectif interviendra dans un délai rapproché. au cas présent, la date limite sera le 10 du mois suivant.De même , pour les boissons payables 75 jours date de livraison, une facture-relevé peut être émise sur la période souhaitée, o condition de ne pas dépasser le délai légal de paiement pour les produits livrés au début de la période.

Par exemple: une facture-relevé émise 60 jours aprés les premiéres livraisons pourra être payée au plus tard 15 jours aprés.

Une facture doit désormais être délivrée pour tous les versements d'acomptes, mêmes lorsqu'ils ne donnet pas lieu à l'exigibilité de la taxe.

Outres les mentions obligatoires jusqu'alors exigées, devront désormais être également portés sur la facture le numéro d'identification de la TVA assujetti qui effectue l'opération, ainsi que , en cas d'exonération, d'auto liquidation ou d'application du régime de la marge , la référence au texte pertinent du CGI ou de la 6e directive ou toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une telle mesure.

La seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entrainera pas nécessairement la remise en cause du droit à déduction dés lors que l'opération est justifée dans la réalité et qu'elle satisfait par ailleurs aux autres conditions posées pour l'exercice du droit à déduction.

La possibilité d'échanger des factures par voie électronique n'est plus réservée aux seules transactions réalisées entre assujettis établis sur le territoire français mais s'appliqueégalement aux opérations intracommunautaires et aux opérations extracommunautaires.

Lorsqu'un assujetti transmet au même destinataire plusieurs factures par voie électronique, il peut, dans certaines conditions, ne mentionner qu'une seule fois les mentions communes a ces factures.
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Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village.

Mention obligatoires devant figurer sur les factures

- La date de la vente
- Le nom des parties et leur adresse
- La dénomination précise, la quantité , le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente.
- La date à laquelle doit intervenir le réglement.
- Les conditions d'escompte applicable en cas de paiement antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
- Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de réglement mentionnée sur la facture. Le réglement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
- Le numéro de T.V.A. intracommunautaire
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