Déclaration d'alcool

Déclaration d'utilisation de spiritueux modifiés d'alccolats et extraits alcooliques

Les utilisateurs de spiritueux modifiés, alcoolats et extraits alcooliques qui désirent incorporer ces produits dans les préparations alimentaires solides doivent faire une déclaration préalable de profession afin d'obtenir un numéro d'identification a tître personnel.
Ce numéro d'identification est à remettre aux grossistes ou aux fournisseurs.
Cette déclaration est gratuite- l'exploitant doit se présenter au bureau des contributions indirectes ou à la recette des douanes territorialement compétente, muni d'un extrait du Registre du commerce ou de son bail ou de ses statuts. Le récépissé est délivré immédiatement

Déclaration préalable

Les boulangers qui vendent des boissons à emporter ou " à consommer sur place", qu'elles soient avec ou sans alcool doivent avant de commencer la vente en faire la déclaration de la Direction Générale des impots.

Classification des boissons pouvant être vendues

1er groupe
Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas , à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieur a 1.2% , limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.

2éme groupe
Boissons fermentées non distillées: vin, biére y compris sans alcool et panaché, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crémes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3 % d'alcool.

3éme groupe
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur vermour, apréitifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboise, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degré d'alcool pur.

4éme groupe
Rhum, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence.

5éme groupe
Toutes les autres boissons alccoliques.
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Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village.

Obligations diverses:
- Affichage des dispositions du code des débits de boisson relatives à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique;
- Affichage de l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons;
- Afficage, de maniére visible et lisible de l'extérieur, du prix des consommations dans les établissements servant des repas, d'enrées ou boissons à consommer sur place.
- Apposition à l'extérieur de l'établissement d'un panonceau mentionnant la catégorie de la licence.
- Etalage des boissons non alcooliques.
- Présentation à la premiére réquisition des titres de mouvement légitimant les intriductions de boissons dans le débit.
- Approvisionnement en spiritueux chez un marchand en gros.
-Délivrance d'un laissez-passer par les services douaniers pour toute livraison, par les débitants de boissons à leurs confréres, dans la limite de 90 litres au total de vins, cidres, poirés et hydronel(VCPH) et de 10 Litres pour els alcools. en revanche, les livraisons aux particuliers se font sans aucun litre de mouvement dans la limite de 10 litres pour les alcools et 90 litres pour les VCPh.

Vente sur place

dans les établissements servant des consommations sur place, les boissons de toute nature détenues en bouteilles doivent être versées en présence du consommateur lorsqu'elles sont détaillées au verre.dans les mêmes établissements, les boissons détenues en bouteilles bouchées ou autres récipients hermétiquement clos et dont la vente n'est pas faite au verre doivent être présentées au consommateur en récipients intacts qui sont ouverts en sa présence.
Les infractions à ces dispositions sont des contraventions de simple police.

Observations

Le code de la santé publique dispose que dans tous les débits de boissons un étalage des boissons non-alccolique mises en vete dans l'établissements est obligatoire et qu'une affiche rappelant les dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sera placée dans la salle principale.

Marquage de la contenance

Dans tous les établissements où sont vendues des boissons à consommer sur place ou à emporter, la contenance des bouteilles autre que d'origine, carafes, flacons, verres et autres récipients ens ervice, doit être gravée sur les récipients eux-mêmes, exprimées en litre, décilitres ou centilitres.
Toutefois cette indication n'est pas obligatoire si elle figure explicitement sur des affiches apposées dans le smagasins de vente, à la vue de la clientéle, de même que sur les menus, catalogues, et tous documents analogues présentés aux consommateurs.
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