Controles des balances

Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ,
JO du 19 juin 2004

Les boulangers emploient des balances dont l'utilisation et le contrôle ont été modifiés par l'arrêté du 26 mai 2004.

Les balances des détenteurs de balances

Au plus tard un mois aprés la mise en service d'une balance, son détenteur doit disposer, sur son lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique dans lequel doivent être consignées, par les organismes de vérifications et de réparations, toutes les informations relatives au contrôle et aux réparations de la balance.
Les fabricants de balance ne sont pas tenus de fournir ce carnet qui doit être mis à la disposition des agents de l'Etat.
Les utilisateurs de balances doivent également veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles obligatoires en respectant les périodicités réglementaires ainsi qu'à assurer du bon état de leurs instruments, notemment du maintien de l'intégralité des scellements et marquage CE ou de la marque de vérification.
Les balances doivent être installées de façon stable et si elles sont destinées à la vente directe au consommateur, elles doivent être installées de façon à ce que le client puisse lire aisément le résultat de la pesée et , le cas échéant, les indications de prix.
Tout instrument de pesage non-conforme doit être mis hors service et cette mise hors service doit être clairement matérialisée ( vignette rouge) sur l'instrument.

Contrôles des balances.

La vérification périodique des instruments de pesage doit être effectuée tous les 2 ans pour les instruments de portée maximale inférieure à 30 Kg , utilisés pour la vente directe au public et tous les ans pour les autres insctruments.
Ce contrôle doit être réalisé par un organisme agréé à cet effet par la préfecture. Sur le site du ministére de l'industrie, figurent les coordonées d'organisme agréés.
Un contrôle des balances doit également être effectué aprés réparation de celles-ci. A l'issue de chaque vérification, le vérificateur remplit le carnet métrologique et une vignette est apposée sur l'instrument.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
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Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village.

L'acceptation ds titres restaurant nécessite l'établissement d'un dossier comportant les docuiments suivants:

- Déclaration sur l'honneur dûment complétée que vous pourrez vous procurer a la C.R.T.
- L'extrait K Bis complet et définitif du registre du Comemrce établi depuis moins de 1 mois.
Seul le document délivré et certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce à valeur légale.
Tout extrait K Bis provisoire ne mentionnant pas l'activité exercée et l'établissement concerné par la demande sera rejetée.
- L'avis de situation ou du certificat d'inscription définitif au répertoire SIRENE, de l'établissement objet de la demanande d'agrément établi depuis moins de trois mois.
Document à demander aux services de l'INSEE de votre région ou à télécharger à partir du site www.sirene.tm.fr
Tout document portant attibution d'un code APE ( code NAF)"OOOZ= en instance de chiffrement" ou " 714j= administration d'entreprises" ne sera pas retenu.

Toutes ces piéces doivent être envoyées en une seule fois en recommandé avec avis de réception à :
La commission Nationale des Titres restaurants
31, rue Brison
42 335 Roanne Cédex

Faute d'autorisation, vous vous exposez au non-remboursement des titres acceptés irréguliérement.
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