Enseignes

Enseignes

Les clauses et conditions des baux commerciaux prévoient généralement d'obtenir un accord express et écrit du bailleur préalablement à la pose de l'enseigne.
Selon la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'acrivité qui s'y excerce".
La pose d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation est également nécessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante.
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