Eno QUAND TU DORS JE SUIS ENCORE LA


   Age : 27 Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 14999 Localisation : Villeparisis-77- Humeur : trés trés bonne
 | Sujet: Bannes et stores Mar 6 Mai - 18:58 | |
| Bannes et stores
L'établissement des stores, marquises, bannes pour protéger la devanture des magasins, donne lieu assez fréquemment à des hésitations ou des difficultés. Nous rappelons les régles d'usage à ce sujet: les dimensions ( hauteur et saillies) de bannes et stores à rez-de-chaussée sont régies par le sdispositions de l'article 35, paragraphe 1 du décret du 13 août 1902, dont le texte est le suivant: "LA maximum de saillie de bannes et stores à rez-de-chaussée est de 3 mêtres". " La distance entrela saillie de bannes et stores au rez-de-chaussée et l'aplomb de l'arête du trottoir ne doit pas être inférieure à 60 centimétres". " Les lambrequins, branches, supports, coulisseaux, joues, en un mot toutes les parties accessoires des bannes, doivent être arrêtées à 2.50 m au moins au-dessus du trottoir. Les bannes doivent être essentiellement mobiles et ne peuvent, en aucun cas, être établies à demeure: en outre, elles doivent être disposées de façon à ne pas masquer ni les appareils de l'éclairage public ni le splaques indicatrices des noms des voies publiques. " Aucun des ces objets ne peut être autorisé sur les façades au droit desquelles il n'y a pas de trottoir". _________________ Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village. |
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